Est-ce que je dois faire une facture pour mes services hors nomenclature ?
Est-ce que je dois vraiment faire une facture pour mes services hors nomenclature ? C’est une question qui revient sans cesse chez les kinés qui démarrent une activité HN, souvent juste après celle du devis. La réponse est claire : oui, dès que le montant de ta prestation atteint 25 €, la facture est obligatoire.
Mais au-delà de cette obligation légale, il y a un enjeu encore plus important, trop souvent sous-estimé : garder une trace claire de ce qui relève du hors nomenclature et de ce qui relève du remboursable. Ce n’est pas qu’une question d’organisation, cela a un impact direct sur tes cotisations sociales. Je t’explique pourquoi, et comment t’organiser simplement.
La réponse courte : oui, dès 25 €
En droit commercial français, toute prestation de service réalisée pour un particulier doit faire l’objet d’une facture dès que son montant atteint 25 € TTC. Ton activité hors nomenclature n’échappe pas à cette règle : dès qu’un patient ou une patiente ou qu’une patiente te paie 25 € ou plus pour un accompagnement, un atelier ou un programme HN, tu dois lui remettre une facture.
Ce seuil est volontairement bas, beaucoup plus bas que celui du devis, fixé à 70 €. Concrètement, cela veut dire que la quasi-totalité de tes prestations hors nomenclature devront être facturées, même les plus modestes.
Devis et facture : deux documents, deux moments différents
Il est facile de confondre les deux, alors qu’ils n’interviennent pas au même moment ni pour la même raison :
- Le devis est remis avant la prestation. Il informe le patient ou la patiente du prix et obtient son accord.
- La facture est remise après la prestation. Elle constitue la preuve comptable de la transaction réalisée.
Les deux documents sont complémentaires, pas interchangeables. Un devis signé ne dispense jamais d’établir ensuite une facture.
Pourquoi la facture hors nomenclature est loin d’être un détail ?
Émettre une facture pour chaque prestation HN, ce n’est pas juste cocher une case administrative. C’est ce document qui :
- Prouve la réalité de ton activité en cas de contrôle
- Sert de base à ta comptabilité et à ta déclaration de revenus
- Protège à la fois toi et ton patient ou ta patiente en cas de désaccord ultérieur
Négliger cette étape expose à un vrai risque, d’autant plus que le seuil de 25 € rend l’obligation quasiment systématique sur ce type d’activité.
L’essentiel à retenir : séparer clairement le HN du remboursable
Deux activités, deux régimes de cotisations
C’est le point le plus important et le plus souvent négligé. Les actes remboursables (soumis à la NGAP, dans le cadre conventionnel) et les activités hors nomenclature ne relèvent pas des mêmes cotisations sociales. Elles n’ont pas la même nature d’activité, et donc pas le même traitement au niveau de tes charges.
Si tu mélanges tout dans ta comptabilité, sans distinction claire entre ce qui est remboursable et ce qui est hors nomenclature, tu prends le risque de mal calculer tes cotisations, que ce soit en trop ou en pas assez, avec les conséquences que cela peut avoir en cas de contrôle ou de régularisation.
Ce que tu risques à ne pas faire cette distinction
Concrètement, une comptabilité qui ne sépare pas les deux types de revenus peut entraîner :
- Une déclaration erronée de tes cotisations sociales
- Une difficulté à justifier la nature exacte de chaque revenu en cas de contrôle
- Une perte de visibilité sur la rentabilité réelle de ton activité HN, séparément de ton activité remboursable
Comment organiser concrètement cette séparation
Pas besoin d’un système complexe. Quelques réflexes suffisent :
- Utilise une numérotation ou un code distinct pour tes factures HN (par exemple un préfixe dédié)
- Classe tes factures HN dans un dossier séparé de tes factures liées aux actes remboursables
- Reporte-les distinctement dans ton tableau de suivi comptable ou ton logiciel de gestion
- En cas de doute sur une prestation, demande conseil à ton comptable ou à un organisme compétent avant de la classer
Cette organisation, mise en place dès le départ, t’évite des heures de tri a posteriori, et surtout, elle te met à l’abri d’erreurs de cotisations.
Que doit contenir une facture hors nomenclature ?
Comme pour le devis, la facture doit rester claire et complète. Elle inclut généralement :
- Ton identité de praticien et ton numéro RPPS ou SIRET
- Le numéro et la date de la facture
- La description précise de la prestation réalisée
- Le montant facturé
- La mention explicite qu’il s’agit d’une prestation hors nomenclature, non prise en charge par l’Assurance maladie
Aller plus loin : la facturation HN vue en détail dans BOOSTER
Le devis et la facture ne sont qu’une partie du sujet. Bien articuler ton activité hors nomenclature avec ton activité remboursable (cotisations, comptabilité, seuils, documents obligatoires). C’est justement ce que je détaille en profondeur dans la formation BOOSTER. Si tu veux vraiment sécuriser cette partie de ton activité sans y passer des heures à chercher toi-même les bonnes réponses, tu y trouveras tout ce qu’il te faut.
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FAQ facture hors nomenclature kiné
Dois-je faire une facture pour toutes mes prestations hors nomenclature ?
Oui, dès que le montant atteint 25 €, ce qui est le cas pour la grande majorité des prestations HN.
Quelle est la différence entre le devis et la facture ?
Le devis est remis avant la prestation pour informer et obtenir l’accord du patient ou de la patiente. La facture est remise après, en tant que preuve comptable de la transaction.
Pourquoi faut-il séparer les actes hors nomenclature des actes remboursables dans ma comptabilité ?
Parce que ces deux types d’activité ne relèvent pas des mêmes cotisations sociales. Sans séparation claire, tu risques de mal déclarer tes cotisations.
Que risques-tu à ne pas facturer tes prestations HN ?
Une absence de preuve comptable de ton activité, un risque en cas de contrôle, et une difficulté à justifier tes revenus HN séparément de tes revenus remboursables.
Le devis suffit-il, sans facture ensuite ?
Non. Le devis informe et engage avant la prestation, mais ne remplace jamais la facture, qui reste obligatoire après la réalisation du service.
Où puis-je approfondir la question des cotisations liées au hors nomenclature ?
Ce sujet est traité en détail dans la formation BOOSTER, qui aborde l’ensemble des aspects légaux et comptables du hors nomenclature.
Conclusion
La facture hors nomenclature n’a rien d’optionnel : dès 25 €, elle est obligatoire, et elle complète, sans le remplacer, le devis déjà signé en amont. Mais le vrai enjeu dépasse largement l’obligation légale : c’est la séparation claire entre tes revenus HN et tes revenus remboursables qui protège durablement tes cotisations sociales et ta comptabilité.
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